Mentions Légales

Equinail SAS – Capital 10 000 €
Le Hallier 37230 LUYNES
RCS Tours - Siret : 80205875000018
Téléphone : 0609673222

 

Adresse mail service clients : contact@equinail.com

Directeur de la Publication : Yves Langlois

L’hébergement est assuré par :OVH

SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

 

Conditions générales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Equinail SAS – Capital 10 000 €
Le Hallier 37230 LUYNES
RCS Tours - Siret : 80205875000018
Téléphone : …….

contact@equinail.com

 

ci-après dénommée « Equinail »

 

Et

 

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.equinail.com ci-après dénommé site web. Equinail est une marque appartenant à yves langlois et a été déposée à l'INPI sous le numéro134042301

Ci-après « Internaute »

Le site www.equinail.com est un site dédié aux accessoires, produits cosmétiques ou tout autre produit en lien avec les chevaux.

Toute prise de commande effectuée sur le site web suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site web étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web depuis la passation de la commande aux services après vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2- Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Equinail.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Produits

4.1 Disponibilité

Les produits (sous entendu bien ou service) proposés à la vente par Equinail sont ceux figurant sur le site web, au jour de la consultation du site par l’internaute.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Equinail s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande.

Dans cette hypothèse, Equinail pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, Equinail procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 15 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison.Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle d’Equinail.

Les informations mises en ligne sur le site web n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France ainsi que pour l’usage auquel ils sont destinés.

Il appartient à l’internaute de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander dès lors que vous êtes situés hors de France. Aucune garantie de quelle que nature que ce soit n’étant accordée par Equinail à ce titre.

4.3 Commande de produits effectuée à titre professionnel

Pour effectuer une commande à titre professionnel, l’internaute doit fournir lors de sa première commande un extrait KBis récent (moins de trois mois) ainsi que son relevé d’identité bancaire.

Pour toute commande inférieure à 400 euros hors taxes, Equinail percevra une participation de 12 euros à titre de frais de gestion.

Pour toute commande supérieure à 400 euros hors taxes, les commandes seront traitées franco de port et sans perception de frais de gestion.

Le paiement de la première commande s’effectue à l’avance, sur facture proforma, par virement bancaire.

5. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C.

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais d’envoi) en euro.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

Equinail se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

6 - Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : remplir son panier

- étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

- étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

- étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

- étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales et une signature électronique ayant même valeur qu’une signature manuscrite et ce conformément aux dispositions du code civil.

 

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

- la description des produits ;

- l’identification du numéro de la commande

- le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais d’envoi) ;

- le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

Equinail se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, Equinail en informera l’Internaute par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

- règlement de la totalité du prix par l’Internaute ;
- vérification de la disponibilité du produit par Equinail dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 9h à 17h sauf jours fériés.

7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou via Paypal. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site, Equinail utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site web vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Par ailleurs, Equinail a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à Equinail une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de Equinail des pièces envoyées.

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Equinail est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Equinail pour les clients professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de Equinail jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par Equinail.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit.

8 - Conditions et délais de livraison

8.1 Retrait sur place

L’internaute peut passer commande avec retrait sur place à l’adresse suivante :

-       Le hallier 37230 luyne

Equinail informe alors par mail l’internaute lorsque la commande est prête.

8.2 Délais de livraison

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

Pour information, le délai de traitement moyen des commandes est de l'ordre de 24 heures mais peut s'étendre sur plusieurs jours en raison de l'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ou d'afflux de commandes.

En cas de d'indisponibilité du produit, Equinail s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, Equinail s'engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande

Equinail ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

En cas de non respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par Equinail que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par Equinail.

La société Equinail se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

8.3 Contrôle de la livraison

La société Equinail garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site web et ce pour un usage conforme à sa destination.

L'internaute est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Il appartient à l’internaute de prendre connaissance des consignes particulières de livraison reprises en annexe 1.

8.4 Zone de livraison

L'expédition des colis est effectuée depuis la France vers tous pays et ce sous réserve de contraintes douanières. La livraison en France Métropolitaine est effectuée à domicile généralement via so collissimo Colissimo suivi, remis sans signature.
Le coût de l'envoi par Colissimo est ajouté au montant de la commande en fonction du poids/volume de celle-ci. Les barèmes retenus sont ceux en vigueur par LA POSTE.

Nous vous conseillons de vous diriger vers l’information colissimo pour de plus amples informations.

Pour les autres pays, les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du pays et des options de livraison.

Equinail n’a pas la possibilité de vous informer des taxes de douane ou d’importation applicable à une commande pour un pays situé hors de l’union européenne. Il est par conséquent de votre seule responsabilité de contacter votre bureau de douanes pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à votre charge.

9 – Garantie

9.1 Garantie des vices cachés

Equinail est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas Equinail ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, mais également pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

9.2 Non-conformité/défectuosité

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré pour l’usage auquel il est destiné, l’Internaute devra en informer le Service Clients de Equinail en inscrivant de manière claire le motif du refus.

Equinail s'engage alors à l'échanger ou à le rembourser à l’Internaute, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. Lors d'un retour pour cause de défaut, Equinail rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d'un colissimo.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

10 - Droit de rétractation

Si l'internaute est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), ni utilisation du produit au plus dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute non professionnel.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute non professionnel devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, Equinail s’engage à expédier à l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, Equinail remboursera l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle Equinail est informé de l’exercice du droit de rétractation, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par paypal ou par chèque dans les autres cas.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Equinail : - en priorité par téléphone au …… du lundi au vendredi de ..h à ..h et de ..h à ..h - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Equinail, Le Hallier 37230 LUYNES

11 - Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre Equinail et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre Equinail aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l'objet d'une déclaration récépissé n°….. auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute devra envoyer un e-mail au service clients d’Equinail à l'adresse mail suivante contact@equinail.com ou un courrier à l'adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

12 - Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à Equinail, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les recettes sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Equinail.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Equinail au bénéfice de l’Internaute.

Equinail vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Equinail et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de Equinail et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site web ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de Equinail.

13 - Responsabilité

Equinail ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause la responsabilité d’Equinail est limitée au prix du produit vendu dans ses rapports avec les professionnels.

Par ailleurs, Equinail ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages immatériels et indirects qui pourraient résulter de l'accès au site ou liés à une commande passée sur le site. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur le site web renvoient vers d'autres sites tiers dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

14 – Force Majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Equinail.

17 - Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Equinail ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

18-Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, Equinail ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive :

-        du tribunal de commerce de Tours pour un différend opposant Equinail à un professionnel ;

-        du tribunal français compétent pour un différend opposant Equinail à un non professionnel

FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

-        procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’exercice de mon droit de rétractation ;

-        procéder à l’échange du produit par le produit référencé … sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 10 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à …..

Le ….

Signature